Mots-clés – eau
Une enquête publique était requise avant la modification d’un arrêté préfectoral relatif à un captage d’eau pour permettre les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00334 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00334, 1ère chambre, C
Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.
La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...
Notion d’adaptation mineure en droit de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
(1) CE 11 février 2015, no 367414, AUne commune assurant en régie la distribution d’eau engage sa responsabilité si elle n’assure pas le respect des limites de qualité de l’eau mentionnées par le Code de la santé publique, notamment s’agissant des pesticides
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00878 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00878, 1ère chambre, C
La cour a implicitement admis sa compétence s’agissant d’une demande indemnitaire présentée à raison du dysfonctionnement d’un service public industriel et commercial, dès lors que l’association requérante devait être regardée comme un tiers à ce service et que sa démarche était à mettre en lien avec des travaux publics ou une réorganisation du service.
Même si aucune analyse n’établissa...