Notion d’adaptation mineure en droit de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
