CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
(1) CE 11 février 2015, no 367414, A