Rubriques – Procédure
Peut-on demander l’annulation d’un protocole transactionnel ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 22DA00756 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 22DA00756
1°) Une partie à un protocole transactionnel ayant prévu la renonciation à une action contentieuse sauf versement d’une somme par la partie défaillante à l’autre partie, est recevable, dans le cas où cette action a été formée et où un titre exécutoire a donc recherché le paiement de la somme, à demander l’annulation du protocole (1).
2°) Le contrôle juridictionnel s’opère comme pour l’homologation d’une tr...
Le juge ne relève pas d’office l’illégalité d’un PLU au regard du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02248 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27 novembre 2025 no 23DA02248
1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).
2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).
(1) CE 11 janvier 1991, no 90995, A et CE 11 décembre 1998,...Le contentieux doit être lié, pour un recours indemnitaire, à la date du jugement
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01802 – 23 décembre 2025 – C
CAA Douai 23 décembre 2025 no 23DA01802
Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...