CAA Douai 27 novembre 2025 n^o 23DA02248

1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).

2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).

(1) CE 11 janvier 1991, n^o 90995, A et CE 11 décembre 1998, n^o 155143, B. Comp. CE 23 octobre 1964, Lebon p. 487 et CE 28 mai 1971, Lebon, p. 390 si la disposition réglementaire est entachée d’incompétence(2) CE 18 décembre 1991, n^o 104761, A