Le juge ne relève pas d’office l’illégalité d’un PLU au regard du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02248 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27 novembre 2025 no 23DA02248
1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).
2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).
