Mots-clés – PLU
L’abrogation de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate aux instances en cours et l’exception d’illégalité d’un PLU relève alors du droit commun.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2206925 – 23 juin 2026 – C+
TA Lille, 23 juin ִ2026, no 2206925, C+
Jusqu’à son abrogation par la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme régissait les conditions dans lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pouvait être ...
Le juge ne relève pas d’office l’illégalité d’un PLU au regard du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02248 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27 novembre 2025 no 23DA02248
1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).
2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).
(1) CE 11 janvier 1991, no 90995, A et CE 11 décembre 1998,...