TA Lille, 23 juin ִ2026, no 2206925, C+
Jusqu’à son abrogation par la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme régissait les conditions dans lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pouvait être invoquée par voie d’exception (1).
Dès lors que cette disposition n’affecte pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, cette abrogation est, en l’absence de disposition contraire expresse, immédiatement applicable aux instances en cours (2).
Il en résulte que, depuis le 1er janvier 2026, la recevabilité d’un moyen d’exception d’illégalité du PLU est régie par le droit commun relatif aux actes réglementaires (3).
(1) Conseil constitutionnel, no 93-335, DC du 21 janvier 1994. (2) Rappr. CE, 17 juin 2020, no 437590, B. (3) CE, 1er mars 2023 n° 462648, B.