L’abrogation de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate aux instances en cours et l’exception d’illégalité d’un PLU relève alors du droit commun.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2206925 – 23 juin 2026 – C+
TA Lille, 23 juin ִ2026, no 2206925, C+
Jusqu’à son abrogation par la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme régissait les conditions dans lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pouvait être ...
