Rubriques – Marchés et contrats
Le juge tire d’office les conséquences d’une clause exonératoire de responsabilité
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+
Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).
Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.Une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle est appliquée d’office
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 février 2026 no 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)
Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).
(1) Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.Un marché passé malgré l’opposition du conseil municipal n’engage pas la responsabilité de la commune
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02341 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C
Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, ca...
Le titulaire d’un marché public ne peut exercer contre l’administration d’autre action que celle procédant du marché
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2403332 – C
TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332
La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune.
Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi.
Estimant que l...