Le juge tire d’office les conséquences d’une clause exonératoire de responsabilité

    Décision de justice

    TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+

    Cette décision fait l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel de Douai enregistré sous le no 26DA00893

    Juridiction : TA Lille

    Numéro de la décision : 2008440

    Date de la décision : 27 février 2026

    Code de publication : C+

    Index

    Mots-clés

    clause exonératoire, responsabilité

    Rubriques

    Marchés et contrats administratifs

    Texte

    Résumé

    TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+

    Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).

    Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA