TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+
L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’installation d’une rampe, en dérogation à une règle d’implantation par rapport à la voie publique, permettant l’accès à un logement existant d’un enfant lourdement handicapé (1).
1) Comp. CAA Marseille 9 juin 2022, no 19MA05574, pour un cas de condition non remplie