L’aménagement d’une construction pour faciliter l’accès d’une personne handicapée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2207569 – 16 octobre 2025 – C+
TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+
L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’i...
