Juridictions – TA Amiens
Qui doit entretenir et rénover les ponts ?
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2301024 – 31 octobre 2025 – C
TA Amiens 31 octobre 2025 no 2301024, 2403780
La loi du 7 juillet 2014 dite « Didier » a prévu le maintien des « conventions » antérieures de répartition des charges d’entretien et de rénovation des ponts entre les gestionnaires des domaines publics concernés (1) ; présente ce caractère contractuel un procès-verbal de récolement signé en 1947 par les représentants du service de la navigation de l’État, auquel s’est substitué Voies navigables de...
Les primes ne peuvent pas être plus avantageuses dans la fonction publique territoriale
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2403716 – 31 juillet 2025 – C
TA Amiens 31 juillet 2025 no 2403716
Annulation, avec effet rétroactif partiel (1), de la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui était illégale en ce qu’elle avait prévu des primes plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l’État (2) ...
Les conditions de la légalité d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage
TA Amiens, 4ème chambre – N° 2102541 – 26 décembre 2025 – C
TA Amiens 26 décembre 2025 no 2102541
Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est annulé pour n’avoir pas pris en compte tous les critères légaux, au regard des possibilités d’accès aux soins, de scolarisation des enfants et d’exercice d’une activité économique, permettant de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil ; l’annulation a pour effet de...