Les conditions de la légalité d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Décision de justice

TA Amiens, 4ème chambre – N° 2102541 – 26 décembre 2025 – C

Juridiction : TA Amiens

Numéro de la décision : 2102541

Date de la décision : 26 décembre 2025

Code de publication : C

Index

Mots-clés

gens du voyage

Rubriques

Police administrative

Texte

Résumé

TA Amiens 26 décembre 2025 no 2102541

Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est annulé pour n’avoir pas pris en compte tous les critères légaux, au regard des possibilités d’accès aux soins, de scolarisation des enfants et d’exercice d’une activité économique, permettant de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil ; l’annulation a pour effet de remettre en vigueur le schéma antérieur.

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