Les conditions de la légalité d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage
TA Amiens, 4ème chambre – N° 2102541 – 26 décembre 2025 – C
TA Amiens 26 décembre 2025 no 2102541
Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est annulé pour n’avoir pas pris en compte tous les critères légaux, au regard des possibilités d’accès aux soins, de scolarisation des enfants et d’exercice d’une activité économique, permettant de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil ; l’annulation a pour effet de...
