Rubriques – Enseignement et recherche
Illégalité d’une délibération du conseil d’administration d’un établissement scolaire imposant une hétérogénéité de niveaux et de besoins dans chaque groupe et classe.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402509 – 01 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 1er juillet 2026, no 2402509, C+
Des membres du conseil d’administration d’un établissement scolaire ont contesté devant le tribunal administratif une décision de la rectrice ayant annulé la délibération du conseil d’administration fixant l’organisation des groupes en français et mathématiques à compter de la rentrée 2024-2025.
La délibération prévoyait notamment, au titre des principes à respecter, la nécessaire hétérogénéité de nivea...
Définir les conditions de déroulement d’un stage est une mesure d’ordre intérieur
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2304896 – 09 décembre 2025 – C+
TA Rouen 9 décembre 2025 no 2304896, C+
La décision par laquelle un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) définit les conditions de déroulement du stage d’un élève dans le cadre du redoublement de son année acté par une précédente décision est, en l’absence d’atteinte à ses droits et prérogatives ou de discrimination, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Comment est contrôlée la scolarisation à domicile ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 24DA01898 – 17 octobre 2025 – C
CAA Douai 17 octobre 2025 no 24DA01898
Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.