TA Rouen, 1er juillet 2026, no 2402509, C+
Des membres du conseil d’administration d’un établissement scolaire ont contesté devant le tribunal administratif une décision de la rectrice ayant annulé la délibération du conseil d’administration fixant l’organisation des groupes en français et mathématiques à compter de la rentrée 2024-2025.
La délibération prévoyait notamment, au titre des principes à respecter, la nécessaire hétérogénéité de niveaux et de besoins dans chaque groupe et classe.
Le tribunal a jugé qu’en imposant une nécessaire hétérogénéité de besoins au sein des groupes, cette délibération ne permettait pas la mise en œuvre, prévue par les dispositions de l’article 4-1 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège dans sa rédaction issue de l’arrêté du 15 mars 2024, de l’organisation des enseignements communs de français et de mathématiques en groupes constitués en fonction des besoins des élèves.