TA Rouen, 2 juillet 2026, no 2404799, C+
L’action en reconnaissance de droits, prévue à l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative, est une action collective créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permet à des organisations professionnelles de faire valoir les droits de catégories de requérants qu’elles représentent, sans que ceux-ci n’aient besoin, en tout cas dans un premier temps, de saisir individuellement le tribunal.
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de Seine-Maritime a saisi le tribunal d’une action en reconnaissance de droits en vue de faire reconnaître aux surveillants de nuit du centre communal d’action sociale d’Yvetot le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI), créé dans le prolongement des accords de Ségur conclus après l’épidémie de la Covid-19.
Pour trancher le litige, il appartenait au tribunal d’examiner si les veilleurs de nuit de l’établissement exerçaient à titre principal, au sens de l’article 3 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Après avoir étudié attentivement les fiches de postes produites, les offres d’emploi diffusées ainsi que les arguments des parties, le tribunal a jugé que si les veilleurs de nuit sont amenés à intervenir auprès des résidents, leur mission exercée à titre principal porte sur la sûreté et la sécurité des bâtiments et des résidents, sans que ces missions ne puissent être regardées comme relevant, à titre principal, de fonctions d’accompagnement socio-éducatif. En conséquence, le tribunal a rejeté l’action en reconnaissance de droits.