Action en reconnaissance des droits : un complément de traitement indiciaire ne peut pas être attribué aux surveillants de nuit d’un CCAS.
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2404799 – 02 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 2 juillet 2026, no 2404799, C+
L’action en reconnaissance de droits, prévue à l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative, est une action collective créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permet à des organisations professionnelles de faire valoir les droits de catégories de requérants qu’elles représentent, sans que ceux-ci n’aient besoin, en tout cas dans un premier temps, ...
