N°2-2026
Sous la direction de Genevieve Verley-Cheynel
Sommaire
Affichage et publicité
Agriculture et forêt
Pour quels motifs une commune peut-elle exercer son droit de préférence sur des bois et forêts ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2405235 – 12 juin 2026 – C
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2405235, C
Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une ...
L’obligation de ne pas retourner certaines terres en pente est sanctionnée
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01782 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 23DA01782, 1ère chambre, C
L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agri...
Commerce
Comptabilité publique et budget
Contributions et taxes
Une prise de position du service, lors d’une vérification de comptabilité, ne lui est pas opposable en cas d’abandon du redressement
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402238 – 03 février 2026 – C+
TA Rouen 3 février 2026, no 2402238, C+
À l’issue d’une vérification de la comptabilité de la société requérante, des rappels de TVA lui ont été notifiés à raison de l’assujettissement de cessions immobilières à la TVA. Toutefois, à la suite d’un recours hiérarchique et de l’apport de nouveaux éléments, l’administration fiscale a conclu au non-assujettissement des cessions à la TVA. Les rappels de TVA initialement notifiés ont ainsi été abandon...
Qu’est-ce qu’un livre bénéficiant du taux réduit de TVA ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501437 – 06 janvier 2026 – C+
TA Rouen 6 janvier 2026 no 2501437, C+
La société requérante soutenait que les ouvrages qu’elle avait publiés pouvaient être qualifiés de « livres » au sens du 3° de l’article 278 du Code général des impôts, portant transposition en droit interne du point 6 de l’annexe III à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et prévoyant un taux réduit de TVA. Le tribunal a estimé que tel n’était pas le cas compte tenu notamment...
Les gains au poker sont imposables à l’impôt sur le revenu
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00160 – 08 juin 2026 – C
CAA Douai 8 juin 2026 no 25DA00160, 4ème chambre, C
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, comme le poker, établissent une maîtrise significative de l’aléa inhérent à ce jeu et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu (1).
(1) CE 21 juin 2018, no 412124, B.La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C
Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).
(1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L 80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...Régularité de la procédure d’imposition : lorsque l’administration conteste avoir reçu un courriel que le contribuable soutient lui avoir adressé, il appartient au contribuable de produire un rapport de suivi de courriel mentionnant sa délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501595 – 08 septembre 2026 – C+
TA Rouen, 8 septembre 2026, no 2501595, C+
Le contribuable s’était vu notifier une proposition de rectification et soutenait avoir adressé à l’administration fiscale un courriel demandant la communication des pièces sur lesquelles le service s’était fondé pour établir l’imposition et la prolongation du délai de trente jours qui lui était ouvert pour présenter ses observations en réponse à cette proposition.
La réception de ce courriel était cont...
Domaine
Eau
Élections
Enseignement et recherche
Étrangers
Fonction publique
Un temps partiel thérapeutique ne prolonge pas la durée du stage
TA Lille, 3ème chambre – N° 2302428 – 15 avril 2026 – C+
TA de Lille 15 avril 2026, no 2302428, C+
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent au cours de ce stage, un tel temps partiel pour raison thérapeutique n’étant notamment pas assimilable à un temps partiel sur autorisation ou à un temps partiel de droit au sens des dispositions de l’article...
Action en reconnaissance des droits : un complément de traitement indiciaire ne peut pas être attribué aux surveillants de nuit d’un CCAS.
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2404799 – 02 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 2 juillet 2026, no 2404799, C+
L’action en reconnaissance de droits, prévue à l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative, est une action collective créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permet à des organisations professionnelles de faire valoir les droits de catégories de requérants qu’elles représentent, sans que ceux-ci n’aient besoin, en tout cas dans un premier temps, ...
Marchés et contrats
Une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle est appliquée d’office
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 février 2026 no 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)
Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).
(1) Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.Un marché passé malgré l’opposition du conseil municipal n’engage pas la responsabilité de la commune
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02341 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C
Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, ca...
Le titulaire d’un marché public ne peut exercer contre l’administration d’autre action que celle procédant du marché
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2403332 – C
TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332
La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune.
Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi.
Estimant que l...
Mer
Nature et environnement
Un même vice affectant une autorisation environnementale ne peut être régularisé deux fois
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA00719 – 22 janvier 2026 – C
CAA Douai, 22 janvier 2026, no 22DA00719, 23DA00496, 1ère chambre, C
Un arrêté du préfet de l’Eure portant autorisation d’exploiter un parc éolien était entaché d’un vice tiré de l’absence d’un avis régulier de l’autorité environnementale car alors rendu pour le préfet de région qui n’était pas une autorité disposant d’une autonomie réelle au sens de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La mission régionale d’autorité envi...
L’administration doit, lors de l’instruction d’une autorisation unique, communiquer les pièces utiles du dossier à la société pétitionnaire qui en fait la demande
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02168 – 12 mars 2026 – C
CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C
Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.
Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis...
Procédure
Un détenu peut-il contester un refus d’extraction pour participer à une audience ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2502227 – 05 mars 2026 – C+
TA Rouen 5 mars 2026 no 2502227, C+
Un détenu, qui a formé un référé suspension contre une décision de mise à l’isolement, n’est pas recevable, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé après l’audience en référé, à demander l’annulation de la décision par laquelle son extraction en vue de comparaître personnellement à l’audience de référé a été refusée. La légalité de cette décision préfectorale ne peut être discutée que dans le cad...
Rien ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir dans un jugement avant-dire droit, puisse conclure ensuite sur le jugement au fond, en qualité de rapporteur public
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier.
(1) CE 21 décembre 1962, no 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration...Diverses sortes de recours : la contestation de la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles relève du juge de plein contentieux.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2503001 – 24 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 24 juillet 2026, no 2503001, C+
Le tribunal a jugé que, saisi de la contestation d’une décision de la commission nationale indépendante allouant dans le cadre de la loi no 2022-229 du 23 février 2022 une réparation que le demandeur estimait insuffisante, il lui appartenait, en statuant en tant que juge de plein contentieux, au regard des dispositions applicables à la date à laquelle il statuait et en tenant compte de l’ensemble des ci...
Responsabilité
Une commune assurant en régie la distribution d’eau engage sa responsabilité si elle n’assure pas le respect des limites de qualité de l’eau mentionnées par le Code de la santé publique, notamment s’agissant des pesticides
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00878 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00878, 1ère chambre, C
La cour a implicitement admis sa compétence s’agissant d’une demande indemnitaire présentée à raison du dysfonctionnement d’un service public industriel et commercial, dès lors que l’association requérante devait être regardée comme un tiers à ce service et que sa démarche était à mettre en lien avec des travaux publics ou une réorganisation du service.
Même si aucune analyse n’établissa...
Lorsque la loi a instauré un régime spécial de réparation, le droit commun de la responsabilité de la puissance publique ne s’applique pas
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01728 – 16 juin 2026 – C
CAA Douai 16 juin 2026, no 25DA01728, 3ème chambre, C
La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 et la loi no 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ont instauré un régime d’indemnisation exclusif de toute autre action indemnitaire, alors même que les préjudices dont les agents, ou leurs ayants droit, se prévalent présenteraient un caractère nouveau ou d’aggravation de ceux déjà indemnisés.
Par suite, un agent public, ou son ayant...
Sports et jeux
Travail
Urbanisme
Une autorisation d’urbanisme doit porter sur l’ensemble de la construction
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2402235 – 19 mars 2026 – C
TA Rouen 19 mars 2026, no 2402235, C (point 28)
Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à...
Le silence gardé sur une déclaration préalable fait naître une décision tacite de non-opposition, même en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) portant prescription, et cette décision tacite est illégale en ce qu’elle n’est pas assortie de la prescription émise par l’ABF
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00203 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, nos 24DA00203, 24DA00204, 1ère chambre, C
La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition.
L’avis conforme favorable ...
La rénovation d’une voie urbaine impose d’aménager un itinéraire cyclable
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00126 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 nos 25DA00126 et 25DA00127, 4ème chambre, C
Lorsqu’une voie urbaine est rénovée, l’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose d’aménager un itinéraire cyclable en suivant son tracé, sauf si la configuration des lieux impose une dissociation partielle de cet itinéraire (1). Un refus d’aménager un tel itinéraire, à l’occasion de la rénovation de deux voies urbaines, a en conséquence été annulé.
(1) CE 30 novembre 202...Cristallisation des moyens : un requérant qui invoque d’abord la violation d’un alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l'urbanisme pour défaut d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, puis ce défaut sur la base d’un autre alinéa du même article, ne soulève pas un nouveau moyen au sens de l’article R 600-5 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 125DA00577 – 28 mai 2026 – C
CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1ère chambre, C
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen.
Notion d’adaptation mineure en droit de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
(1) CE 11 février 2015, no 367414, AL’abrogation de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate aux instances en cours et l’exception d’illégalité d’un PLU relève alors du droit commun.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2206925 – 23 juin 2026 – C+
TA Lille, 23 juin ִ2026, no 2206925, C+
Jusqu’à son abrogation par la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme régissait les conditions dans lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pouvait être ...