N°2-2026

CAA de Douai 22 janvier 2026 n^o 23DA01025, 1^ère chambre

La cour a admis l’intérêt à agir de ce syndicat (1) et annulé les dispositions de ce règlement durcissant, sans justification réelle, l’interdiction de la publicité numérique sur tout le territoire d’une commune.

(1) CE 23 avril 2009 n^o 313771, C.

CAA de Douai 11 juin 2026 n^o 23DA01782, 1^ère chambre, C

L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.

La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agri...

TA Rouen 12 juin 2026 n^o 2405235, C

Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une en...

TA Rouen 3 février 2026, n^o 2402238, C+

À l’issue d’une vérification de la comptabilité de la société requérante, des rappels de TVA lui ont été notifiés à raison de l’assujettissement de cessions immobilières à la TVA. Toutefois, à la suite d’un recours hiérarchique et de l’apport de nouveaux éléments, l’administration fiscale a conclu au non-assujettissement des cessions à la TVA. Les rappels de TVA initialement notifiés ont ainsi été abandon...

TA Rouen 6 janvier 2026 n^o 2501437, C+

La société requérante soutenait que les ouvrages qu’elle avait publiés pouvaient être qualifiés de « livres » au sens du 3° de l’article 278 du Code général des impôts, portant transposition en droit interne du point 6 de l’annexe III à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et prévoyant un taux réduit de TVA. Le tribunal a estimé que tel n’était pas le cas compte tenu notamment...

CAA Douai 8 juin 2026 n^o 25DA00160, 4^ème chambre, C

Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, comme le poker, établissent une maîtrise significative de l’aléa inhérent à ce jeu et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu (1).

(1) CE 21 juin 2018, n^o 412124, B.

CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4^ème chambre, C

Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).

(1) CE 27 février 2013, n^o 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L  80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...

CAA Douai 1^er juillet 2026, n^o 25DA00274, 4ème chambre, C

Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.

(1) CE 30 avril 1997, n^o 132753, A.

CAA de Douai 11 juin 2026, n^o 24DA00334, 1^ère chambre, C

Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.

La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...

TA Rouen 2 juin 2026 n^o 2601824, C+

Une conseillère municipale, tête de liste, a contesté l’élection du maire et de ses adjoints au motif que la convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette élection avait eu lieu ne comportait pas la « mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé » exigée par l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le tribunal a déduit de cette omission q...

CAA de Douai 11 juin 2026 n^o 25DA01532

La cour estime qu’il résulte de la combinaison des articles 22 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger non dispensé de visa doit souscrire une déclaration d’entrée s’il est en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer, quell...

TA de Lille 15 avril 2026, n^o 2302428, C+

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent au cours de ce stage, un tel temps partiel pour raison thérapeutique n’étant notamment pas assimilable à un temps partiel sur autorisation ou à un temps partiel de droit au sens des dispositions de l’article...

CAA Douai 21 juin 2026 n^o 24DA02341, 4ème chambre, C

Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, c...

TA Lille 27 février 2026 n^o 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)

Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).

(1) Rappr. CE 7 décembre 2015, n^o 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.

CAA Douai, 22 janvier 2026, n^o 22DA00719, 23DA00496, 1^ère chambre, C

Un arrêté du préfet de l’Eure portant autorisation d’exploiter un parc éolien était entaché d’un vice tiré de l’absence d’un avis régulier de l’autorité environnementale car alors rendu pour le préfet de région qui n’était pas une autorité disposant d’une autonomie réelle au sens de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.

La mission régionale d’autorité envi...

CAA Douai 12 mars 2026, n^o 23DA02168, 1^ère chambre, C

Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.

Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis...

TA Rouen 5 mars 2026 n^o 2502227, C+

Un détenu, qui a formé un référé suspension contre une décision de mise à l’isolement, n’est pas recevable, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé après l’audience en référé, à demander l’annulation de la décision par laquelle son extraction en vue de comparaître personnellement à l’audience de référé a été refusée. La légalité de cette décision préfectorale ne peut être discutée que dans le cad...

CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1^ère chambre, C

La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier. 

(1) CE 21 décembre 1962, n^o 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration...

 CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00878, 1^ère chambre, C

La cour a implicitement admis sa compétence s’agissant d’une demande indemnitaire présentée à raison du dysfonctionnement d’un service public industriel et commercial, dès lors que l’association requérante devait être regardée comme un tiers à ce service et que sa démarche était à mettre en lien avec des travaux publics ou une réorganisation du service.

Même si aucune analyse n’établissa...

CAA Douai 16 juin 2026, n^o 25DA01728, 3^ème chambre, C

La loi n^o 88-1028 du 9 novembre 1988 et la loi n^o 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ont instauré un régime d’indemnisation exclusif de toute autre action indemnitaire, alors même que les préjudices dont les agents, ou leurs ayants droit, se prévalent présenteraient un caractère nouveau ou d’aggravation de ceux déjà indemnisés.

Par suite, un agent public, ou son ayant...

CAA Douai 19 mai 2026, n^o 26DA00390, 3^ème chambre, C

Contestation de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

1°) L’action en justice d’un syndicat représentatif est recevable alors même qu’il a signé l’accord ;

2°) Le principe de loyauté dans la négociation a été respecté en l’espèce ;

3°) Un tel accord est exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée aux salariés, donc la mise en œuvre d’une p...

TA Rouen 19 mars 2026 n° 2402235, C (point 28)

Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à ...

CAA Douai 26 mars 2026, n^os 24DA00203, 24DA00204, 1^ère chambre, C

La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition.

L’avis conforme favorable ...

CAA Douai 21 mai 2026 n^os 25DA00126 et 25DA00127, 4^ème chambre, C

Lorsqu’une voie urbaine est rénovée, l’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose d’aménager un itinéraire cyclable en suivant son tracé, sauf si la configuration des lieux impose une dissociation partielle de cet itinéraire (1). Un refus d’aménager un tel itinéraire, à l’occasion de la rénovation de deux voies urbaines, a en conséquence été annulé.

(1) CE 30 novembre 202...

CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1^ère chambre, C

Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen.

CAA de Douai 30 avril 2026, n^o 25DA00922, 1^ère chambre, C

La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).

(1) CE 11 février 2015, no 367414, A

CAA Douai 22 juin 2026 n^o 24DA01508, 4^ème chambre, C

L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...

CAA Douai 7 avril 2026 n^o 24DA02419, 3^ème chambre, C

Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.