L’administration doit, lors de l’instruction d’une autorisation unique, communiquer les pièces utiles du dossier à la société pétitionnaire qui en fait la demande

    Décision de justice

    CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02168 – 12 mars 2026 – C

    Cette décision fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État enregistré sous le no 515775

    Juridiction : CAA Douai

    Numéro de la décision : 23DA02168

    Numéro Légifrance : CETATEXT00005370293

    Date de la décision : 12 mars 2026

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    procédure contradictoire, garantie

    Rubriques

    Nature et environnement 

    Texte

    Résumé

    CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C

    Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.

    Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement mentionné aux visas du projet d’arrêté, dès lors que cette absence de communication prive la société pétitionnaire d’une garantie.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA