CAA Douai, 22 janvier 2026, no 22DA00719, 23DA00496, 1ère chambre, C
Un arrêté du préfet de l’Eure portant autorisation d’exploiter un parc éolien était entaché d’un vice tiré de l’absence d’un avis régulier de l’autorité environnementale car alors rendu pour le préfet de région qui n’était pas une autorité disposant d’une autonomie réelle au sens de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La mission régionale d’autorité environnementale saisie pour avis dans le cadre d’une procédure de régularisation n’a pas été destinataire de l’étude d’impact initiale du projet.
La cour en a déduit que l’avis de la MRAE était irrégulier, que le vice qui affectait l’autorisation initiale n’avait pas été régularisé et que s’agissant de nouveau d’un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale une nouvelle régularisation n’était pas possible.
La cour a en conséquence annulé l’autorisation environnementale.
Rappr. en urbanisme : CE Section 14 octobre 2024, no 471936, A