Un même vice affectant une autorisation environnementale ne peut être régularisé deux fois
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA00719 – 22 janvier 2026 – C
CAA Douai, 22 janvier 2026, no 22DA00719, 23DA00496, 1ère chambre, C
Un arrêté du préfet de l’Eure portant autorisation d’exploiter un parc éolien était entaché d’un vice tiré de l’absence d’un avis régulier de l’autorité environnementale car alors rendu pour le préfet de région qui n’était pas une autorité disposant d’une autonomie réelle au sens de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La mission régionale d’autorité envi...
