Rubriques – Travail
La négociation d’un accord collectif contenant un plan de sauvegarde de l’emploi
TA Lille, 6ème chambre – N° 2505899 – 23 septembre 2025 – C+
TA Lille 23 septembre 2025 no 2505899, C+
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :
1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;
2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...
Accord portant rupture conventionnelle collective : qui peut le contester et comment ?
TA Lille, 6ème chambre – N° 2509715 – 22 décembre 2025 – C+
TA Lille 22 décembre 2025 no 2509715, C+
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;
2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;
3°) L’allég...
Plan de sauvegarde de l’emploi : quelle information du comité social et économique ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01242 – 07 octobre 2025 – C
CAA Douai 7 octobre 2025 no 25DA01242
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.
Comment négocier un plan de sauvegarde de l’emploi ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01798 – 07 janvier 2026 – C
CAA Douai 7 janvier 2026 no 25DA01798
Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...