CAA Douai 7 octobre 2025 n^o 25DA01242

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.