Rubriques – Élections
La convocation à la séance du conseil municipal doit mentionner l’élection à laquelle il doit être procédé
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2601824 – 02 juin 2026 – C+
TA Rouen 2 juin 2026 no 2601824, C+
Une conseillère municipale, tête de liste, a contesté l’élection du maire et de ses adjoints au motif que la convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette élection avait eu lieu ne comportait pas la « mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé » exigée par l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le tribunal a déduit de cette omission q...
Le préfet peut-il imposer le retrait de la vitrophanie apposée sur un local de campagne ?
TA Rouen, le juge des référés – N° 2505987 – 31 décembre 2025 – C
TA Rouen 31 décembre 2025 nos 2505987, 2506102
Le juge des référés a suspendu, sur le fondement des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exécution d’une décision par laquelle un préfet a imposé à un candidat aux élections municipales de retirer la vitrophanie, apposée sur son local de campagne, compo...