La convocation à la séance du conseil municipal doit mentionner l’élection à laquelle il doit être procédé
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2601824 – 02 juin 2026 – C+
TA Rouen 2 juin 2026 no 2601824, C+
Une conseillère municipale, tête de liste, a contesté l’élection du maire et de ses adjoints au motif que la convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette élection avait eu lieu ne comportait pas la « mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé » exigée par l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le tribunal a déduit de cette omission q...
