CAA Douai 19 mai 2026, no 26DA00390, 3ème chambre, C
Contestation de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) L’action en justice d’un syndicat représentatif est recevable alors même qu’il a signé l’accord ;
2°) Le principe de loyauté dans la négociation a été respecté en l’espèce ;
3°) Un tel accord est exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée aux salariés, donc la mise en œuvre d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi ne s’imposait pas.