Mots-clés – rupture conventionnelle collective
Accord portant rupture conventionnelle collective : qui peut le contester et comment ?
TA Lille, 6ème chambre – N° 2509715 – 22 décembre 2025 – C+
TA Lille 22 décembre 2025 no 2509715, C+
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;
2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;
3°) L’allég...
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : recevabilité de la requête d’un syndicat, loyauté dans la négociation et plan de sauvegarde de l’emploi
CAA Douai, 3ème chambre – N° 26DA00390 – 19 mai 2027 – C
CAA Douai 19 mai 2026, no 26DA00390, 3ème chambre, C
Contestation de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) L’action en justice d’un syndicat représentatif est recevable alors même qu’il a signé l’accord ;
2°) Le principe de loyauté dans la négociation a été respecté en l’espèce ;
3°) Un tel accord est exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée aux salariés, donc la mise en œuvre d’une p...