CAA Douai 16 juin 2026, no 25DA01728, 3ème chambre, C
La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 et la loi no 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ont instauré un régime d’indemnisation exclusif de toute autre action indemnitaire, alors même que les préjudices dont les agents, ou leurs ayants droit, se prévalent présenteraient un caractère nouveau ou d’aggravation de ceux déjà indemnisés.
Par suite, un agent public, ou son ayant droit, ayant bénéficié d’une indemnité légale réparant ses préjudices en lien avec les évènements survenus en Nouvelle-Calédonie en 1988 n’est pas recevable à demander une indemnité à l’État sur le fondement d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ou de la rupture d’égalité devant les charges publiques.