Lorsque la loi a instauré un régime spécial de réparation, le droit commun de la responsabilité de la puissance publique ne s’applique pas
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01728 – 16 juin 2026 – C
CAA Douai 16 juin 2026, no 25DA01728, 3ème chambre, C
La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 et la loi no 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ont instauré un régime d’indemnisation exclusif de toute autre action indemnitaire, alors même que les préjudices dont les agents, ou leurs ayants droit, se prévalent présenteraient un caractère nouveau ou d’aggravation de ceux déjà indemnisés.
Par suite, un agent public, ou son ayant...
