Rien ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir dans un jugement avant-dire droit, puisse conclure ensuite sur le jugement au fond, en qualité de rapporteur public.

    Décision de justice

    CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C

    Juridiction : CAA Douai

    Numéro de la décision : 25DA00922

    Numéro Légifrance : CETATEXT000054041089

    Date de la décision : 30 avril 2026

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    rapporteur public, avant dire droit

    Rubriques

    Procédure

    Texte

    Résumé

    CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C

    La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier. 

    (1) CE 21 décembre 1962, no 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration inversée : CE 18 avril 2025, no 488035, B.

    Droits d'auteur

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