Mots-clés – avant dire droit

Rien ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir dans un jugement avant-dire droit, puisse conclure ensuite sur le jugement au fond, en qualité de rapporteur public.

CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C

CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1^ère chambre, C

La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier.
(1) CE 21 décembre 1962, n^o 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration...