L’administration doit, lors de l’instruction d’une autorisation unique, communiquer les pièces utiles du dossier à la société pétitionnaire qui en fait la demande
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02168 – 12 mars 2026 – C
CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C
Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté.
Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis...
