Une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle est appliquée d’office

    Décision de justice

    TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+

    Cette décision fait l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel de Douai enregistré sous le no 26DA00893

    Juridiction : TA Lille

    Numéro de la décision : 2008440

    Date de la décision : 27 février 2026

    Code de publication : C+

    Index

    Mots-clés

    responsabilité contractuelle, clause exonératoire, d’office

    Rubriques

    MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

    Texte

    Résumé

    TA Lille 27 février 2026 no 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)

    Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).

    (1) Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA