Mots-clés – clause exonératoire
Une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle est appliquée d’office
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 février 2026 no 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)
Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).
(1) Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.Le juge tire d’office les conséquences d’une clause exonératoire de responsabilité
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+
Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).
Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.