Mots-clés – responsabilité contractuelle
Une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle est appliquée d’office
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 février 2026 no 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)
Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).
(1) Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.Le titulaire d’un marché public ne peut exercer contre l’administration d’autre action que celle procédant du marché
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2403332 – C
TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332
La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune.
Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi.
Estimant que l...