Code de publication – C+
Peut-on demander le remboursement de la subvention dont une condition n’a pas été remplie ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01119 – 06 novembre 2025 – C+
CAA Douai 6 novembre 2025 no 24DA01119
Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :
1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...
Définir les conditions de déroulement d’un stage est une mesure d’ordre intérieur
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2304896 – 09 décembre 2025 – C+
TA Rouen 9 décembre 2025 no 2304896, C+
La décision par laquelle un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) définit les conditions de déroulement du stage d’un élève dans le cadre du redoublement de son année acté par une précédente décision est, en l’absence d’atteinte à ses droits et prérogatives ou de discrimination, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
C’est la société, pas ses associés, qui exerce une activité occulte
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2305065 – 18 novembre 2025 – C+
TA Rouen 18 novembre 2025 no 2305065, C+
Lorsque la rectification des résultats engendrés par une activité occulte exercée par une société de personnes est susceptible de se traduire par des rehaussements assignés à ses associés en tant que redevables de l’impôt assis sur ses bénéfices, c’est la société, et non ses associés, qui doit être regardée comme le contribuable exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 16...
Les locaux affectés à un culte sont exonérés de taxe foncière
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402927 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2402927, C+
Le juge de l’impôt détermine, parmi les biens et locaux appartenant à une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ceux qui sont affectés à l’exercice d’un culte et donc exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du Code général des impôts (1).
(1) CE 4 février 2008, no 293 016, BLa nomination d’un agent peut être un acte inexistant
TA Lille, 8ème chambre – N° 2207078 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2207078, C+
Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).
(1) CE 15 mai 1981, no 33041, ALe reclassement du policier municipal dont l’agrément a été retiré
TA Lille, 1ère chambre – N° 2304510 – 13 octobre 2025 – C+
TA Lille 13 octobre 2025 no 2304510, C+
Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.
L’administration peut-elle consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2403931 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2403931
L’administration peut légalement consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires même si le procureur de la République a donné son accord à l’ajout d’une mention aux données de ce fichier, dès lors que cette mention n’était pas encore effective (1).
CE 17 avril 2023 no 468859, A ; CE, 13 novembre 2025, no 504895, BRefuser de restituer des armes ne vaut pas interdiction d’en détenir
TA Lille – N° 2304618 – 08 octobre 2025 – C+
TA Lille 8 octobre 2025 no 2304618, C+
L’article L. 312-3, 2° du Code de la sécurité intérieure interdit de détention d’armes la personne « condamnée » à une peine d’interdiction de détenir une arme. Le préfet ne peut donc pas, sur le fondement de cette disposition, interdire à une personne de détenir une arme au motif que la chambre d’instruction de la cour d’appel a refusé de restituer à l’intéressé, qui n’avait fait l’objet que d’un rappel à...
La négociation d’un accord collectif contenant un plan de sauvegarde de l’emploi
TA Lille, 6ème chambre – N° 2505899 – 23 septembre 2025 – C+
TA Lille 23 septembre 2025 no 2505899, C+
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :
1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;
2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...
Accord portant rupture conventionnelle collective : qui peut le contester et comment ?
TA Lille, 6ème chambre – N° 2509715 – 22 décembre 2025 – C+
TA Lille 22 décembre 2025 no 2509715, C+
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;
2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;
3°) L’allég...