TA Rouen 3 février 2026, no 2402238, C+
À l’issue d’une vérification de la comptabilité de la société requérante, des rappels de TVA lui ont été notifiés à raison de l’assujettissement de cessions immobilières à la TVA. Toutefois, à la suite d’un recours hiérarchique et de l’apport de nouveaux éléments, l’administration fiscale a conclu au non-assujettissement des cessions à la TVA. Les rappels de TVA initialement notifiés ont ainsi été abandonnés. Tirant les conséquences de ce non-assujettissement à la TVA, le service a notifié à la société deux propositions de rectification l’informant du rappel des remboursements de crédits de TVA obtenus. Le tribunal a jugé que la société ne pouvait pas invoquer, en l’absence de rappel de TVA, une prise de position formelle sur la déductibilité de la TVA au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.