TA Rouen 12 juin 2026 no 2405235, C
Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une entrée de ville à proximité du terrain en litige. Le tribunal a jugé que ces motifs étaient au nombre de ceux permettant effectivement d’assurer la préservation des espaces forestiers au sens et pour l’application de l’article L. 331‑24 du Code forestier.