Pour quels motifs une commune peut-elle exercer son droit de préférence sur des bois et forêts ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2405235 – 12 juin 2026 – C
TA Rouen 12 juin 2026 no 2405235, C
Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une en...
