Mots-clés – TVA
Une prise de position du service, lors d’une vérification de comptabilité, ne lui est pas opposable en cas d’abandon du redressement
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402238 – 03 février 2026 – C+
TA Rouen 3 février 2026, no 2402238, C+
À l’issue d’une vérification de la comptabilité de la société requérante, des rappels de TVA lui ont été notifiés à raison de l’assujettissement de cessions immobilières à la TVA. Toutefois, à la suite d’un recours hiérarchique et de l’apport de nouveaux éléments, l’administration fiscale a conclu au non-assujettissement des cessions à la TVA. Les rappels de TVA initialement notifiés ont ainsi été abandon...
Qu’est-ce qu’un livre bénéficiant du taux réduit de TVA ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501437 – 06 janvier 2026 – C+
TA Rouen 6 janvier 2026 no 2501437, C+
La société requérante soutenait que les ouvrages qu’elle avait publiés pouvaient être qualifiés de « livres » au sens du 3° de l’article 278 du Code général des impôts, portant transposition en droit interne du point 6 de l’annexe III à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et prévoyant un taux réduit de TVA. Le tribunal a estimé que tel n’était pas le cas compte tenu notamment...