La prescription de l’action en répétition après l’annulation d’un licenciement

    Décision de justice

    CAA Douai, 3ème chambre – N° 24DA02419 – 07 avril 2026 – C

    Cette décision fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État enregistré sous le no 516412

    Juridiction : CAA Douai

    Numéro de la décision : 24DA02419

    Numéro Légifrance : CETATEXT00005379002

    Date de la décision : 07 avril 2026

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    répétition, prescription, licenciement

    Rubriques

     Comptabilité publique et budget

    Texte

    Résumé

    CAA Douai 7 avril 2026 no 24DA02419, 3ème chambre, C

    Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA