Mots-clés – prescription
Le silence gardé sur une déclaration préalable fait naître une décision tacite de non-opposition, même en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) portant prescription, et cette décision tacite est illégale en ce qu’elle n’est pas assortie de la prescription émise par l’ABF
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00203 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, nos 24DA00203, 24DA00204, 1ère chambre, C
La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition.
L’avis conforme favorable ...
La prescription de l’action en répétition après l’annulation d’un licenciement
CAA Douai, 3ème chambre – N° 24DA02419 – 07 avril 2026 – C
CAA Douai 7 avril 2026 no 24DA02419, 3ème chambre, C
Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.
Peut-on demander le remboursement de la subvention dont une condition n’a pas été remplie ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01119 – 06 novembre 2025 – C+
CAA Douai 6 novembre 2025 no 24DA01119
Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :
1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...
Affaire de la grotte d’Ouvéa : la créance d’anciens gendarmes sur l’État est prescrite
TA Lille – N° 2109341 – 01 août 2025 – C
TA Lille 1er août 2025 no 2109341
Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’af...