Mots-clés – prescription
Peut-on demander le remboursement de la subvention dont une condition n’a pas été remplie ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01119 – 06 novembre 2025 – C+
CAA Douai 6 novembre 2025 no 24DA01119
Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :
1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...
Affaire de la grotte d’Ouvéa : la créance d’anciens gendarmes sur l’État est prescrite
TA Lille – N° 2109341 – 01 août 2025 – C
TA Lille 1er août 2025 no 2109341
Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’af...