TA Lille 1^er août 2025 n^o 2109341

Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’affaire n’avait pas révélé, après l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968, l’existence de fautes à l’origine d’une aggravation du préjudice subi ou de nouveaux préjudices.