CAA Douai 22 juin 2026 n^o 24DA01508, 4^ème chambre, C

L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas d’un intérêt légitime pour saisir la CNAC (1).

(1) Rappr. CE 27 février 1985, n^o 39357 et 28 décembre 2012, n^o 351361 ; Com. 28 novembre 1995, n^o 94-13.045 et 99-15.411, Bulletin.