Le concurrent qui saisit la CNAC doit exploiter régulièrement son propre commerce
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01508 – 22 juin 2026 – C
CAA Douai 22 juin 2026 no 24DA01508, 4ème chambre, C
L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...
