CAA de Douai 11 juin 2026 no 23DA01782, 1ère chambre, C
L’arrêté du 30 août 2018 du préfet du Nord établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France a interdit le retournement des prairies permanentes sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
La cour a estimé qu’à la suite d’un rapport en manquement, établi par un contrôleur, chez un agriculteur qui avait retourné un terrain en prairie permanente, seules les portions du terrain pour lesquelles la pente est supérieure à 7 % pouvaient donner lieu à une mise en demeure de remise en état. Par ailleurs, la cour a jugé que le préfet est en situation de compétence liée pour faire remédier au manquement constaté.