Le syndicat national de la publicité numérique a intérêt à demander l’annulation du règlement local de publicité intercommunal de la métropole européenne de Lille

    Décision de justice

    CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01025 – 22 janvier 2026 – C

    Juridiction : CAA Douai

    Numéro de la décision : 23DA01025

    Numéro Légifrance : CETATEXT000053410577

    Date de la décision : 22 janvier 2026

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    intérêt à agir, publicité

    Rubriques

    Affichage et publicité

    Texte

    Résumé

    CAA de Douai 22 janvier 2026 no 23DA01025, 1ère chambre

    La cour a admis l’intérêt à agir de ce syndicat (1) et annulé les dispositions de ce règlement durcissant, sans justification réelle, l’interdiction de la publicité numérique sur tout le territoire d’une commune.

    (1) CE 23 avril 2009 no 313771, C.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA