Le syndicat national de la publicité numérique a intérêt à demander l’annulation du règlement local de publicité intercommunal de la métropole européenne de Lille
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01025 – 22 janvier 2026 – C
CAA de Douai 22 janvier 2026 no 23DA01025, 1ère chambre
La cour a admis l’intérêt à agir de ce syndicat (1) et annulé les dispositions de ce règlement durcissant, sans justification réelle, l’interdiction de la publicité numérique sur tout le territoire d’une commune.
