La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation

    Décision de justice

    CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C

    Cette décision fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État enregistré sous le no 515977

    Juridiction : CAA Douai

    Numéro de la décision : 25DA00891

    Numéro Légifrance : CETATEXT000053747771

    Date de la décision : 26 mars 2026

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    doctrine administrative, réclamation

    Rubriques

    Contributions et taxes

    Texte

    Résumé

    CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C

    Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).

    (1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L  80 A du LPF dans la jurisprudence récente du Conseil d’État à la Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal, 2026/1.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA